– CONDITIONS GENERALES DE VENTE HIPLI – Clients consommateurs

 

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société HIPLI, société par actions simplifiée au capital de 28 356 euros, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 878 800 028, dont le siège social est situé 52, Quai Frissard, 76 600 Le Havre (ci-après dénommée « HIPLI »), et ses clients consommateurs (ci-après dénommé(s) « Client(s) ») qui effectuent l’achat de colis réutilisables sur son site internet https://hipli.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

 

Le Client est exclusivement un consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Toute commande passée par le Client auprès de HIPLI implique son acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. HIPLI se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la signature des conditions particulières.

 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS – COMMANDE

 

2.1 Produits

 

Les présentes conditions régissent la vente de colis réutilisables (ci-après dénommés les « Produits »). Il s’agit de produits neufs, conditionnés par lots.

 

La présentation des Produits sur le Site permet au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles. A cet égard, HIPLI apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.

 

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de HIPLI.

 

La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de HIPLI. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

 

Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, HIPLI s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou lui proposer un Produit de qualité comparable.

 

2.2 Commande

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

 

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de son inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (noms, adresses, poids du colis, etc.), HIPLI ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de sa commande ou la livraison des Produits.

 

Plus généralement, le Client s’engage à communiquer à HIPLI l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de sa commande.

 

Le choix des Produits est réalisé sous la seule responsabilité du Client.

 

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée le cas échéant du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

 

HIPLI se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, HIPLI en informera le Client dans les plus brefs délais.

 

De manière générale, HIPLI se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de HIPLI ne pourra en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 3 – PRIX, PAIEMENT

 

3.1 Prix

 

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

 

Les frais de transport sont accessibles ici.

 

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client.

 

HIPLI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix des Produits. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par HIPLI.

 

3.2 Paiement

 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement sur le Site s’effectue par carte bancaire ou PayPal.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

ARTICLE 4 – LIVRAISON, RECEPTION

 

4.1 Délais de livraison

 

Les éventuels délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de HIPLI sur des dates et heures fermes.

 

En cas de retard prévisible de livraison, HIPLI en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

 

HIPLI ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Produits en cas de livraison en point relais.

 

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure HIPLI, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par HIPLI dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par HIPLI de cette lettre, à moins que HIPLI ne se soit exécuté entre-temps.

 

4.2 Livraison

 

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).

 

La livraison peut avoir lieu, au choix du Client : (i) A l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ou (ii) au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés.

 

  • Livraison à l’adresse renseignée par le Client

 

La livraison a lieu à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site.

HIPLI ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

 

En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.

 

  • Livraison en point relais

 

La livraison a lieu au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des Produits.

 

Le Client est informé de la livraison des Produits par email et/ou par téléphone ainsi que du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

 

Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

 

Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à HIPLI ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison.

 

4.3 Réception

 

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

 

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

 

En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.

 

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à HIPLI dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

 

5.1. Existence, absence ou perte du droit de rétractation

 

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

5.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à HIPLI, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :

Par voie postale : HIPLI – Service après-vente

52, Quai Frissard

76600 Le Havre

 

Par email : care@hipli.fr

 

Via le formulaire de rétractation accessible en ligne

 

Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner les Produits à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse sus indiquée.

 

Les frais de retour des Produits sont pris en charge par HIPLI.

 

Il est à ce titre rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

 

5.3. Remboursement du Client en cas de rétractation

 

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, HIPLI s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, HIPLI est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

HIPLI effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que HIPLI utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

 

En tout état de cause, HIPLI n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HIPLI.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

 

ARTICLE 6 – PHILOSOPHIE DE HIPLI, REUTILISATION DU COLIS

 

HIPLI procède à la mise à disposition ou à la vente d’emballages réutilisables, destinés au transport d’objets, emballages qui ont vocation à être retournés à HIPLI ou être réaffranchis par leur destinataire pour être à nouveau utilisés.

 

L’objectif de HIPLI est la démocratisation du colis réutilisable afin de limiter l’impact sur l’environnement. Dans ce cadre, lorsque le Client décide d’acheter les Produits, il participe à cet objectif et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour inciter ses proches pour la réutilisation des Produits.

 

Comment ça marche ?

 

  • Le Client achète les Produits sur le Site. Il souhaite utiliser les colis pour envoyer des articles pour ses besoins personnels.

 

  • Le Client est invité à acheter en ligne un affranchissement sur le site : https://me.hipli.fr/. HIPLI y référence plusieurs transporteurs et présente les affranchissements pouvant être achetés auprès d’eux par son intermédiaire.

 

  • Lorsque son destinataire reçoit le colis, il dispose de deux options :
  1. Soit il renvoie le colis vide dans une boîte de rue (il bénéficie alors d’un coupon avantage). Dans ce cas, HIPLI reconditionne les colis qui lui reviennent et les remet en circulation.
  2. Soit il souhaite réutiliser le colis vide pour ses besoins personnels. Dans ce cas, il est invité à acheter en ligne un affranchissement sur le site : https://me.hipli.fr/. Hipli y référence plusieurs transporteurs et présente les affranchissements pouvant être achetés auprès d’eux par son intermédiaire.

Et ainsi de suite…

 

En tout état de cause, le Client est informé que le colis ne lui sera pas retourné de manière automatique (sauf à ce que le destinataire du colis le lui renvoie directement). La philosophie HIPLI consiste en effet à permettre la circulation du colis par sa réutilisation par le destinataire ou son renvoi à HIPLI dans une boite de rue.

Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre Hipli et ses clients consommateurs procédant à l’achat des Produits sur le Site. L’achat d’un affranchissement par le Client est régi par les conditions générales de vente de Hipli et celles du transporteur concerné accessibles suivant ce lien : me.hipli.fr

 

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES, RECLAMATIONS ET RETOURS

 

7.1 Garanties légales

 

HIPLI est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à HIPLI à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes conditions générales.

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit, soit par courrier électronique : care@hipli.fr, soit par courrier postal :

 

HIPLI – Service après-vente

52, Quai Frissard

76600 Le Havre

 

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

7.2 Réclamations et retours

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

 

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à HIPLI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

 

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de HIPLI.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par HIPLI.

 

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

 

7.3 Responsabilité

 

La responsabilité de HIPLI ne saurait être engagée si le défaut résulte d’une intervention sur le Produit effectuée par le Client ou un tiers, de l’usure normale du Produit, d’une négligence ou du non-respect des conditions de conservation ou d’utilisation du produit, d’une inadéquation du Produit à satisfaire les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par HIPLI lors de la commande ou encore de la force majeure.

 

L’utilisation des Produits est en tout état de cause réalisée sous la seule responsabilité du Client et HIPLI ne saurait être tenue responsable en cas de renvoi du colis vide dans une boîte de rue par le destinataire du colis envoyé par le Client. Dans un tel cas, HIPLI n’est tenue à aucune obligation de restitution envers le Client.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de HIPLI ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si HIPLI donne son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 9 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Transporteur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

HIPLI procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

 

La Politique de Confidentialité de HIPLI complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. HIPLI invite les Clients à la consulter en cliquant ici.

 

ARTICLE 11 – LITIGES, MEDIATION

  Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français.

 

La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

 

En cas de litige, le Client est informé qu’il a la possibilité de soumettre le litige l’opposant à HIPLI à un médiateur de la consommation.

 

Le médiateur de la consommation est la SAS Médiation Solution. Pour saisir le médiateur, l’Utilisateur doit formuler sa demande :

 

  • Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tél. 04 82 53 93 06

 

 

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à HIPLI, aux coordonnées figurant à l’article 12.

 

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

 

ARTICLE 12 – CONTACT

 

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, le Client peut contacter HIPLI aux coordonnées suivantes :

 

Par courrier :  52, Quai Frissard, 76 600 Le Havre

Par courriel : care@hipli.fr

Via le formulaire de contact : https://returns.bigblue.co/hipli 

 

 

Version du 3 janvier 2023.