CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et/ou dès signature d’un bon de commande par l’acheteur. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : mise à disposition par la société HIPLI au profit des acheteurs de produits d’emballage réutilisables, destinés au transport d’objets non fragiles, recyclables lesquels ont vocation à être retournés à la société HIPLI et à ses frais par les clients des acheteurs. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire de la France métropolitaine, des Départements d’Outre-Mer des Territoires d’Outre-Mer, Andorre et Monaco. Pour toute prestation effectuée hors de ces territoires, ou pour un acheteur situé hors de ces territoires, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L'acheteur peut passer sa commande en ligne sur le site https://hipli.fr au moyen du formulaire qui figure sur le site ou par l’envoi d’un formulaire de commande par courriel à l’adresse [email protected], à charge pour lui de s’assurer de la réception de sa commande par le prestataire et de renseigner son adresse électronique si l’adresse d’envoi n’est pas utilisable en retour. Pour que la commande en ligne soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. Il devra aussi préciser l'adresse de réalisation des prestations. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Toute commande autre qu’en ligne sur le site du prestataire devra préciser :
- une date,
- la raison sociale de l’acheteur, son n° de RCS et son n° de TVA intracommunautaire,
- les références HPLI des produits commandés,
- un numéro de commande,
- l’adresse de livraison,
- les heures auxquelles la livraison peut être reçue par son destinataire,
- les coordonnées de la personne désignée par l’acheteur à contacter pour assurer la livraison et son numéro de téléphone,
- l’adresse de facturation,
- la date de livraison souhaitée.
Toute commande approuvée donne lieu à un accusé réception de commande qui indique le délai de livraison estimatif.

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le prestataire par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles recueillies lors de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée. Les emballages fournis par la société HIPLI à l’acheteur sont qualifiés d’objets confiés avec droit d’utilisation au profit de l’acheteur. Il s’agit de produits destinés au transport d’objets non fragiles. La société HIPLI se désengage de toute responsabilité en cas d’usage autre que celui défini ci-avant. Article 8 – Prix

8.1 Fixation du prix, facturation

Le prix des prestations est établi de manière forfaitaire et par produit mis à disposition, au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site internet https://hipli.fr, sauf conditions particulières dérogatoires. Les prix sont exprimés HORS TAXES, la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Des frais de livraison seront facturés pour toute commande inférieure à 500 € HT. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. L’acheteur s’engage à ne pas refacturer à ses clients le service rendu par le prestataire plus cher que le tarif ci-dessus fixé à son profit sauf à intégrer une marge technique de 10 % HT par produit. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ni indemnité de la part de l’acheteur. Une facture dématérialisée sera émise pour chaque commande. L’émission de la facture vaut approbation de commande. Elle tient lieu de facture originale pour l’application des articles 286 et 289 du CGI. L’acceptation des présentes entraine acceptation de réception des factures par voie dématérialisée.

8.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le l’acheteur, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le prestataire se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

Le règlement de la commande se fait en ligne par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ®, American Express®, par virement ou par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Tout autre mode de paiement sera examiné après demande au service client par courriel à l’adresse suivante : [email protected] Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable en totalité lors de la commande en ligne, ou, dans les autres cas, à compter de la date de réception de la facture. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Article 10 - Disponibilité et conformité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. En cas de non-conformité des Produits ni liée au transport, l’acheteur disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour effectuer, par courriel, une réclamation. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité serait déterminé dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 11 - Modalités de livraison

Conditions de livraison
Les Produits commandés par le Client, hors produits personnalisés, seront livrés au maximum 10 jours ouvrés après l’approbation de la commande. Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par le prestataire. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés. Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus ne constituent pas des délais de rigueur. Par conséquent, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 72 heures. En cas de retard supérieur à 72 heures, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande. Les acomptes éventuellement versés lui seront alors restitués par HIPLI La responsabilité de HIPLI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.
Lieu et Modalités de Livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de Commande par la remise des Produits à l’acheteur. Tout réacheminement du à une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison. L'acheteur veillera à donner accès au prestataire ou au transporteur désigné par ses soins ou intervenant pour son compte, notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation Le prestataire s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité. Le prestataire s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits. Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs au prestataire.
Réserves
Lors de la réception des Produits, l’acheteur, pour le compte du prestataire, vérifiera, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, l’acheteur devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce, afin de préserver les intérêts du prestataire.
Propriété
La livraison n’entraîne aucun transfert de propriété les articles commandés étant uniquement mis à disposition pour les besoins d’expédition des articles de l’acheteur à destination de ses propres clients. La présente clause n'empêche cependant pas que les risques des produits livrés soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci et jusqu’à leur livraison au client de l’acheteur ou leur retour à l’acheteur par le client de ce dernier.
Article 12 – Propriété – droit de suite
A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des Produits mis à disposition par le prestataire et ce, jusqu’à leur livraison au client de l’acheteur ou leur retour à l’acheteur par le client de ce dernier. Afin que le prestataire puisse exercer son droit de suite en cas de non-retour du produit par le client de l’acheteur, ce dernier communique au prestataire les noms, prénoms et adresses de ses clients utilisateurs des produits du prestataire. Par ailleurs, en sa qualité de dépositaire des Produits mis à disposition, il appartient à l’acheteur de les conserver dans des conditions de stockage adéquates (absence de source chaleur et d’humidité notamment) et de nature à les préserver de toute détérioration, destruction, notamment par voie d’incendie, et/ou de disparition, notamment par voie de vol ou de freinte.

Article 13 - Garantie des vices apparents et cachés

La garantie contractuelle couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions le prestataire remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main d'oeuvre. Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les Produits défectueux sont remplacés par le prestataire, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le prestataire se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trente (30) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par l’acheteur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du prestataire vis-à-vis de l’acheteur, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le prestataire. Au titre de la garantie des vices cachés, le prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le prestataire garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : - la garantie ne s'applique qu'aux produits qui régulièrement mis à disposition de l'acheteur ; - elle ne s'applique pas aux produits retournés à l’acheteur par ses propres clients ; - elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits du prestataire dans des conditions d'utilisation non prévues. La garantie du prestataire ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux. La garantie est limitée à six mois. La garantie du prestataire cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas le prestataire du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 14 - Protection des données à caractère personnel

14.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel sont collectées sont les suivantes : Noms, prénoms et adresses des clients de l’acheteur.

14.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objectif l’exercice du droit de suite du prestataire en cas de non retour spontané des Produits mis à disposition des acheteurs par leurs clients, mais aussi pour la promotion des Produits auprès des consommateurs et la promotion de l’acte éco-responsable induit par l’utilisation des Produits du prestataire.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- suivi du retour postal des Produits,
- envoi d'informations promotionnelles, commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur,
- envoi de courriels ou courriers afin de solliciter et d’obtenir le retour des Produits,

14.3 Transfert de données personnelles

Le prestataire se réserve la possibilité de transmettre les données personnelles à un tiers chargé pour son compte d’exercer des mises en demeure ou action pré-contentieuse ou contentieuse relative à l’exercice du droit de suite, telles que commandement de restituer ou assignation en justice.

14.4 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients des acheteurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent solliciter de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le prestataire par courrier postal ou courriel à l’adresse [email protected] ;
- les données personnelles des acheteurs sont supprimées dès le retour des Produits, soit spontanément, soit après action du prestataire menée directement ou indirectement du client ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le prestataire peut demander une preuve de l'identité du client afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected] .

14.6 Évolution de la présente clause

Le prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 15 - Obligations du prestataire – suivi - réclamation

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Pour toute question relative à la commande ou en cas de réclamation l’acheteur est invité à contacter le service après-vente (SAV) par courrier électronique, par téléphone ou via le formulaire en ligne à cet effet, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous.
Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé réception. Courrier électronique : [email protected]
Adresse postale : Hipli - 120 boulevard Amiral Mouchez 76600 Le Havre, à l’attention du service après-vente

Article 16 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Article 17 - Personnel du prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire. Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 18 - Informations et publicité

18.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de UN AN suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

18.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.
18.3 Autres obligations

L'acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : - les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ; - toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Article 20 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 21 – Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 22 - Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant de la commande au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Article 23 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 24 – Circonstances imprévisibles

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 25 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, à l’exception des dérogations prévues à l’article 12 alinéa 3.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 26 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. . En cas d'échec ou d'absence de solution amiable et/ou de transaction au bout d'un délai de trois mois, les parties s'en remettront aux tribunaux. Les parties soumettront alors le litige au tribunal de commerce du Havre.